La Commission chargée de l’amélioration du cadre légal et administratif des ASBL et des établissements d’utilité publique s’est vu assigner trois missions :
En vue de la réalisation de ces objectifs, le PNUD a recruté un consultant chargé d’accompagner la Commission dans ce processus.
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Duties and Responsibilities | |
La présente consultation vise les quatre objectifs suivants :
Produits 1. Documents d’interprétation légale sur les questions suivantes les questions du statut des ASBL, de la portée des accords cadres et des arrêtés interministériels, de l’assiette de certains droits dus au Trésor, des rapports opérationnels entre le fisc et les ASBL, de l’impôt professionnel sur les rémunérations/expatriés, de la TVA et des questions diverses
Produit 2. Rapport sur les travaux de concertation entre les ASBL et la DGRAD intégrant des recommandations et proposition d’actions claires pour l’amélioration des relations Principales tâches
Produit 3. Edit sur les ASBL de la province du Katanga Principales tâches
Principales tâches idem katanga
Principales tâches
Produit 7. Recommandation sur le statut juridique concernant la propriété des CCP et CIP ainsi que sur la démarche d’obtention des titres de propriété Taches principales
Calendrier La mission du consultant se déroulera sur la période allant de mai à octobre 2012.
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Competencies | |
Fonctionnelle/Technique:
Compétences managériales :
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Required Skills and Experience | |
Méthode de selection: Seul(e)s les candidat(e)s présélectionné(e)s seront invité(e)s à soumettre une proposition technique (bref exposé de la méthodologie/approche à appliquer pour exécuter le travail). Un Comité se réunira, à cet effet, pour l’évaluation des propositions techniques et les propositions financières ne seront considérées que pour les Soumissionnaires qui rempliront les critères requis et ayant obtenu au moins 70% de l’évaluation de l’offre technique. Evaluation et comparaison des Propositions: L’évaluation des Propositions se déroule en deux temps. L’évaluation de la Proposition technique est achevée avant l’ouverture et la comparaison des propositions financières. La proposition technique est évaluée sur la base de son degré de réponse aux termes de référence (Annexe III). Les CVs des soumissionnaires qui ne répondront pas aux critères pertinents tels que détaillés dans les termes de référence en annexe ne seront pas considérés. La proposition financière des soumissions ne sera considérée que pour les Soumissionnaires qui remplissent les critères requis et ayant obtenu au moins un score de 70% après l’évaluation de son offre technique. Lors d’une deuxième étape, les offres financières de tous les Soumissionnaires ayant obtenu la note technique minimale de 70% lors de l’évaluation technique seront comparées. L’approche utilisée est celle du meilleur rapport qualité/prix (ou score combiné) : elle combine les qualifications des soumissionnaires ayant obtenu au moins un score de 70% à l’issue de l’évaluation de l’offre technique et sa proposition financière. La proposition financière représentera 30 % de l’ensemble des points de l’évaluation du soumissionnaire. Le marché sera attribué au soumissionnaire ayant obtenu le pourcentage le plus élevé, après la combinaison des scores de l’évaluation de l’offre technique (représentant 70% du total) et ceux de l’offre financière (représentant 30% du total). |
Consultant en Appui au Renforcement du Cadre Juridique sur les ASBL
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